Décision du parquet de Pau de renvoie devant la cour d'assises

30 septembre 1815

 

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Louis, par le grâce de Dieu,  Roi de France et de Navarre a tout présent et a venir, salut :

         Notre cour Royale de Pau chambre d’accusation en la séance du trente Septembre, mil huit cent quinze. Présents Messieurs de Matartie, président, Techer, Courreger Daguos, Merenx, Borie, conseillers.

         Et Monsieur Bonnemason, substitut du parquet, a rendu l’arrêt suivant.

         Ouï par la cour en la chambre du conseil, le rapport à elle fait par le substitut au parquet de la cour Royale de Pau, de la procédure criminelle instruite à laréquête du ministère public, contre le nommé Martin Larralde, cordonnier de la commune de Hasparren, prévenu de tentative d’homicide.

         Après que lecture de toutes les pièces à été faite par le greffier, le dit substitut au parquet retiré ainsi que le greffier.

         Vu les dites pièces et notament l’ordonnance de prise de corps décernée le 6 Septembre, présent mois, par la

 

voir l'original p36 

 

chambre du conseil du tribunal séant à Bayonne, contre le prévenu ci-dessus désigné et dont la teneur suit :

         Nous Juge du tribunal de première instance de l’arrondissement de Bayonne, réunis dans la chambre du conseil en conformité de l’article 127 du code d’instruction criminelle.

         Vu toutes les pièces de la procédure instruite contre le nommé Martin Larralde cordonnier de la commune de hasparren, ensemble les réquisitions par écrit de m. le procureur du Roi en date du 6 août dernier.

         Ouï le rapport de m. Laborde juge d’instruction.

         Attendu qu’il en résulte que le 28 juin dernier le Sr Jean Ospital de la commune de Hasparren aurait été blessé d’un coup d’arme à feu qui parait avoir été dirigé sur lui de la maison de Ploumay de la dite commune de Hasparren que le nommé martin Larralde cordonnier du dit Hasparren est prévenu d’être l’auteur de ce crime, qui aux aux termes

 

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des articles 295 et 296 du code pénal peut donner lieu à une peine afflictive ou infamante.

         Ordonnons que les pièces d’instruction, le procès verbal dressé par le maire de la commune de Hasparren, le 28 juin dernier constatant le corps de délit et un état servant à conviction seront transmis, sans délai a m. le procureur général de la cour Royale de Pau.

         Ordonnons en outre que pour tous huissiers ou agents de la force publique le nommé martin Larralde ; âgé de trente-quatre ans, cordonnier demeurant dans la commune de Hasparren, taille d’un mètre, six cent trente millimètres, cheveux et sourcils bruns, front couvert, yeux noirs nez épaté, bouche grande menton large et fourchu, visage ovale, teint brun, barbe très fournie, détenu en dépôt dans la maison d’arrêt du présent arrondissement, sera pris au corps et conduit dans la maison de justice de la cour Royale de Pau, conformément aux articles 133 et 134 du code d’instruction criminelle.

 

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Fait et jugé en la dite chambre du conseil où étaient présents Messieurs Mendiry, Président, Laborde juge et Duseré juge suppléant a Bayonne le six Septembre mil huit cent quinze.

Signé Mendiry, Pt, Laborde, Duseré, Ducasse, greffier.

         Vu enfin le réquisitoire par écrit et signé du dit substitut au parquet, le tout laissé sur le bureau.

         Considérant qu’il résulte des dt pièces et de l’instruction, que le 28 juin dernier, il fut tiré un coup d’arme à feu sur Jean Ospital de Hasparren et qu’il fut atteint d’une balle qui pénétra au-dessous de l’omoplate droite ; que bientôt après une seconde balle, partie,  selon toutes les apparences de la même arme et dirigée par la même main que la première, vint frapper un figuier au pied duquel, Ospital blessé avait été transporté.

         Que cet attentat horrible, commis se guet apens et avec l’intention bien déterminée de tuer le dit Ospital, caractérise manifestement une tentative

 

voir l'original p.39   

 

réitérée d’assassinat.

         Considérant que l’on trouve dans la procédure des indices suffisants qui signalent Larralde prévenu comme l’auteur de cette ( ?) criminelle.

         Que ce crime aux termes des articles 2, 295, 296 et 302 du code pénal, emporte peine afflictive et infamante.

         La cour, met en accusation Martin Larralde cordonnier de Hasparren, comme prévenu d’avoir le 28 Juin dernier, tenté d’homicider volontairement, avec une arme à feu, le nommé Jean Ospital de la même commune, avec les circonstances que cette tentative d’homicide volontaire eut lieu avec préméditation et de guet-apens ; laquelle tentative, manifestée par des actes extérieurs et suivie d’un commencement d’exécution n’aurait manqué son effet que par des circonstances fortuites et indépendantes de la

 

voir l'original p.40   

 

volonté de l’accusé ; Le renvoie à la cour d’assises du département des Basses Pyrénées, pour y être jugé selon la loi ; confirme en conséquence l’ordonnance de prise de corps rendue contre lui par le tribunal de première instance de Bayonne, et ordonne, à cet effet, qu’il sera conduit dans la maison de justice près la susdite cour.

         Délibéré et ordonné à Pau, en la chambre du conseil le dit jour, trente Septembre mil huit cent quinze, signés a la minute Matartie Pt, Techer Courreger Daguos, Merenx, Borie, Rissal, conseillers général.

         Mandons et ordonnons a tous huissiers sur ce réquis, de mettre le dit arrêt à exécution, a nos procureurs généraux et a nos procureurs de première instance d’y tenir la main à tous commandants et officiers de la force publique

 

voir l'original p.41   

 

de prêter main forte lorsqu’il en seront légalement réquis. En foi de quoi le présent arrêt à été signé sur la minute par les président et conseillers qui l’ont rendu et par le commis greffier.

Pour expédition à la réquisition de Monsieur

le Procureur Général

 

Rissal

C.Gr

 

         L’an mil huit cent quinze et le quatorze novembre à la requête de monsieur le Procureur Général près la cour Royale de Pau, qui fait élection de domicile dans son parquet au palais de justice à Pau ; Je huissier audienceur Ferrier de patente sous le n° 119 soussigné le présent arrêt, et acte d’accusation, ont été bien et duement signifiés au nommé martin Larralde cordonnier de Hasparren détenu dans la maison d’arrêt de Pau, et lui ay baillé copie tant de cet arrêt, et acte d’accusation que la présent entre les deux guichets de la dite maison parlant en personne.

 

                                                                                     Ferrier

 

Visa pour timbre et  enregistrement en debet a Pau le 14 novembre 1815 droit, ou deux francs soixante quinze cts

 

voir l'original p.42 

 

Du 30 septembre 1815

Arrêt de mise en accusation

Contre

Martin Larralde cordonnier de Hasparren

N°11

 
 
 
 
 
 
 
 

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