Extrait des minutes de la cour de cassation 

 

Rejet du pourvoi en cassation - 13 janvier 1816

 

         

       voir l'original p.65

 

EXTRAIT des Minutes de la Cour de Cassation.

 

 

 

A L’AUDIENCE de la Section criminelle de la Cour de Cassation, tenue au Palais de Justice, à Paris, le douze Janvier mil huit cent seize

 

Sur la demande de martin Larralde

 

en cassation de l’arrét rendu par la Cour d’assises du Département des Basses Pyrénées, le vingt huit Novembre dernier,

est intervenu l’arrêt suivant :

 

         Ouï le rapport de M. le conseiller Gaillard

 

         et M. Giraud Avocat général, pour M. le Procureur général du Roi, en ses conclusions,

        

 

 

attendu que la procédure a été régulièrement instruite, et que, sur les faits déclarés (constants ?) par le juri il a été fait une juste application de la loi.

La cour rejette le pourvoi.

 

En haut à gauche de la page 65

Visé pour valoir timbre et enregistré gratis.

A Paris, le 13 janvier 1816

 

voir l'original p.66

 

Etat des pièces de la procédure instruite contre

Martin Larralde cordonnier de Hasparren.

 

 

Les depens sont liquidés

 
 

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